Newsletter IDECycle

Informations légales

Vous devez valider les conditions générales d'utilisation pour accéder au service IDEcycle.

 

Les conditions générales d’utilisation du service IDECycle


Article 1 - OBJET DU SERVICE

1.1 Le Service de vélos en libre Service «IDEcycle» est proposé par le Syndicat Mixte des Transports Urbains de Pau Porte des Pyrénées (SMTUPPP). Cette dernière a délégué à la STAP, réseau IDELIS (ci-après dénommé « l’Exploitant ») l’exploitation du dit « Service».

Coordonnées de l’Exploitant : STAP, réseau IDELIS – Numéro d’appel Utilisateur : 05 59 14 15 16 - Site internet : «www.reseau-idelis.com »

- Adresse postale : IDEcycle – place d’Espagne – 64000 Pau - Site internet : «www.idecycle.com »

Article 2 - STRUCTURE DU SERVICE

2.1 Le Service «IDEcycle» est composé de : 16 Stations avec une borne principale et des bornes d’accrochage permettant la mise à disposition ou la remise de vélos.

2.2 La borne principale permet l’identification des Utilisateurs.

Elle est composée d’un écran tactile, d’un lecteur de cartes IDEcycle et le cas échéant d’un lecteur de cartes bancaires.

Elle centralise et traite l’ensemble des informations vers les bornes d’accrochage pour autoriser ou non l’ouverture du point d’attache, pour signaler la présence ou l’absence d’un vélo, et pour récupérer les données d’utilisation du vélo.

2.3 Les vélos sont équipés d’une attache permettant d’être reliés aux bornes d’accrochage. Ils sont équipés d’un antivol à utiliser obligatoirement lors de chaque arrêt en dehors des stations.

2.4 Pour 3 stations, un lecteur de cartes bancaires permet la location occasionnelle de vélos et le chargement de crédits vélo pour les adhérents annuels.

Article 3 - UTILISATEURS DU SERVICE «IDEcycle»

3.1 Le Service «IDEcycle» est réservé aux personnes de 14 ans et plus (personne ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

L’Utilisateur reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Article 4 - PRATIQUES D’ACCES AU SERVICE

4.1 L’adhésion longue durée : l’Utilisateur doit être en possession d’une carte IDEcycle (attribuée en agence IDEcycle lors de la remise du formulaire d’adhésion ou par courrier). Ce formulaire est également disponible sur le site internet «idecycle.com».

L’adhésion est annuelle.

4.2 En cas d’inscription sur Internet, l’Utilisateur peut réaliser une préinscription sur Internet afin de bénéficier au plus vite du Service. Un code temporaire valable 12 jours lui est alors remis à dans l’attente de la validation complète du dossier (création de la carte IDEcycle, enregistrement de la Garantie et de l’ensemble des données Utilisateur).

4.3 La location occasionnelle : la location occasionnelle est possible en réglant directement par carte bancaire sur une borne vélo ou sur le site internet « idecycle.com » Un numéro d’accès est alors délivré à l’Utilisateur (à rappeler lors de toute utilisation durant la période du contrat de 24h ou 7 jours). L’Utilisateur complète ce numéro d’accès par un code secret de son choix (lui-même à rappeler lors de toute utilisation). Le numéro de l’antivol est alors communiqué et le retrait du vélo devient possible.

4.4 Le retrait : après reconnaissance de la carte IDEcycle ou de l’identification de l’Utilisateur occasionnel à la borne de consultation, le retrait du vélo se fait en appuyant sur le bouton situé sur le dessus de la borne d’accrochage. Il peut alors tirer le vélo vers l’arrière pour le libérer de son accroche. Si le vélo présente un défaut il pourra le raccrocher et demander l’accès à une autre accroche.

4.5 La remise du vélo en station : l’Utilisateur accroche son vélo à une bornette. Il doit s’assurer qu’un bip sonore et un voyant vert allumé confirment bien la prise en compte de la remise du vélo. Le temps de location est égal au temps écoulé entre le décrochage du vélo loué et le moment de son raccrochage validé par la confirmation du bip sonore et le déclenchement du voyant vert présent sur la borne d’accrochage.

4.6 En cas de difficulté de raccrochage par l’Utilisateur, ce dernier doit dans les meilleurs délais contacter le centre d’appel ou adresser un mail au Service IDEcycle pour signaler ce dysfonctionnement et interrompre sa course. A défaut, la location ne sera pas clôturée, la facturation poursuivie normalement. Si toutefois l’anomalie est avérée par le système informatique IDEcycle, le solde client sera re-crédité.

Article 5 - DISPONIBILITE DU SERVICE

5.1 Le Service est accessible, dans la limite des vélos disponibles dans chaque station, 7 jours/7, 24h/24 sauf cas de force majeure.

5.2 La location occasionnelle : l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès de 1 à 7 jours glissants à compter de l’acceptation de l’opération par la banque du titulaire de la carte bancaire (y compris la garantie). Toutes les stations équipées de cartes bancaires proposent ce cervice également accessible sur le site internet idecycle.com.

5.3 Les adhérents longue durée : la carte IDEcycle permet à son détenteur d’adhérer au Service IDEcycle 12 mois à compter de la date d’enregistrement des données par l’Exploitant.

5.4 En cas de litige sur la durée d’utilisation du Vélo par l’Utilisateur, seules les données délivrées par le serveur informatique du Service «IDEcycle» feront foi.

Article 6 - TARIFICATION DU SERVICE

6.1 La première demi-heure d’utilisation est gratuite à chaque location d’un vélo. Au-delà, l’Utilisateur sera facturé en fonction de la durée d’utilisation du Service, en application des tarifs en vigueur à la date d’utilisation. Ce montant sera soit prélevé sur le compte créditeur de l’Utilisateur soit directement par prélèvement automatique.

La durée totale de chaque location est limitée à 24 heures. Au delà de 24h, le vélo sera considéré comme volé jusqu’à ce qu’il soit retrouvé.

6.2 Description de la grille tarifaire : L’adhésion est encaissée pour une durée d’un an (25 € TTC pour les non abonnés annuels IDELIS, 15 € TTC pour les abonnés annuels IDELIS uniquement), 7 jours (5 € TTC) ou 24 heures (1 € TTC). Cette adhésion est non remboursable quelque soit le motif.

Les dépassements horaires sont facturés dès la 31ème minute d’utilisation du Service conformément aux tarifs en vigueur à la date d’utilisation :

Temps de location (tarifs au 13/09/2010). 30 mn : gratuit puis 1€ de 30 mn à 1h , 2€ de1h à 2h, 3€ de 2h à 3h, 10€ de 3h à 6h, 24€ de 6h à 10h et 48€ de 10h à 24h.

Toute heure d’utilisation entamée au-delà de la période initiale de gratuité est facturée dans sa totalité.

Article 7 - PAIEMENT DU SERVICE

7.1 Le dépôt de garantie : Un dépôt de garantie d’un montant de 150 € TTC devra être constitué soit par autorisation de prélèvement, soit par remise de chèque lors de l’adhésion. Il ne sera pas encaissé.

En tant que de besoin, l’Exploitant se réserve la possibilité de faire supporter à l’Utilisateur les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location, d’abord en les prélevant sur le dépôt de garantie, puis en les facturant si ce dernier était insuffisant pour couvrir les dommages, ce que l’Utilisateur accepte dès à présent. En cas de non restitution par l’Utilisateur du vélo, l’Exploitant procédera à l’encaissement total du dépôt de garantie. Pour les adhérents annuels, la Garantie couvrira l’année de l’adhésion. Pour les Utilisateurs occasionnels, la Garantie est réservée sur carte bancaire durant 14 jours.

7.2 Le prépaiement : Les adhérents annuels doivent obligatoirement avoir un crédit suffisant pour pouvoir emprunter les vélos. Des recharges de 5 € sont proposées à la signature du contrat. Elles sont ensuite disponibles par Internet, directement sur les bornes équipées de cartes bancaires ou au Centre d’appel IDEcycle.

Solde maximum présent sur le compte : 45 €.

En cas de solde négatif, le compte de l’Utilisateur est bloqué. Il doit re-créditer son compte afin de pouvoir à nouveau utiliser ce service.

7.3 Le paiement par prélèvement : Utilisateur occasionnel 24h ou 7 jours : le Service IDEcycle procède à la fin de validité de l’adhésion, au prélèvement bancaire pour le paiement de l’adhésion, des éventuels dépassements horaires indiqués à l’article 6.2 et au montant du dépôt de Garantie dans les cas cités à l’article 7.1.

L’Utilisateur s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, susceptible d’affecter pendant la Durée de Validité la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque ou le bon encaissement du chèque de Garantie.

7.4 Les duplicata de carte IDEcycle : En cas de perte ou vol de la carte IDEcycle, il sera possible d’établir un duplicata (coût 5 € TTC) dans les agences IDEcycle. Le solde du prépaiement sera alors reconstitué automatiquement.

Article 8 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

8.1 Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de l’Exploitant pendant toute la durée de la location. L’Utilisateur s’interdit de prêter ou de sous louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager.

8.2 L’Utilisateur ne peut utiliser le vélo qu’à l’intérieur des limites administratives du Syndicat Mixte de Transport Urbain de Pau Porte des Pyrénées et sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route.

Si l’Utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, l’Exploitant ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

8.3 La signature du formulaire d’adhésion par l’Utilisateur implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes conditions générales d’utilisation du service IDEcycle commercialisé par IDELIS. Il est précisé que le contenu des présentes Conditions Générales d’Usage pourrait être amené à évoluer et sera de fait applicable à l’Utilisateur.

8.4 Il est précisé que l’Utilisateur a l’obligation d’attacher le vélo à l’aide de l’antivol lors de chacun de ses arrêts en dehors des stations vélos.

8.5 Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. L’Utilisateur déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à l’Exploitant.

8.6 L’Utilisateur dégage l’Exploitant de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. L’Utilisateur déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo. Pour un Utilisateur mineur, le tuteur reconnaît et accepte ces dispositions.

8.7 L’Utilisateur s’engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l’encontre de l’Exploitant et du SMTUPPP pour les dommages précités.

8.8 Il est attiré l’attention de l’utilisateur sur le fait que les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux et n’excédant pas un poids de 15 kg. Ils ne peuvent servir en aucun cas à transporter une autre personne, seul l’Utilisateur étant autorisé à monter sur le vélo ; le transport d’enfants sur le vélo par tout moyen (ex : porte bébé…) est strictement interdit.

8.9 L’Utilisateur reconnaît que le vélo, mis à sa disposition par le service IDEcycle est en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin, à pourvoir à son entretien, à le rapporter à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de la réception, à le restituer à l’Exploitant dans les 24h.

8.10 Si le vélo mis à sa disposition par le service IDEcycle est endommagé en cours de location, l’Utilisateur ne peut se charger des travaux de réparation qu’après l’accord de l’Exploitant et doit se faire remettre une facture de réparation. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo mis à sa disposition par le service IDEcycle durant la période de location.

Article 9 - DROITS DE L’EXPLOITANT

9.1 L’Exploitant se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur l’accès au Service en cas d’incapacité et d’inaptitude.

9.2 En cas de non respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation ici décrites, l’Exploitant se réserve le droit de résilier son adhésion. Le solde de prépaiement pourra alors être restitué au détenteur de la carte IDEcycle à sa demande.

Article 10 - PENALITES

10.1 Dans le cas où le vélo est perdu, volé ou détérioré, l’Exploitant se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur la réparation de son entier préjudice, déduction faite de la conservation du dépôt de garantie. Une tarification forfaitaire des accessoires endommagés est appliquée sur les bases suivantes : détérioration du système antivol 10 €, perte / forte dégradation ou vol du vélo 200 € TTC.

Article 11 - REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Tout différend sera soumis à la compétence du Tribunal de Pau.

Article 12 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

12.1 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’adhésion d’un utilisateur du service « IDEcycle ». Les destinataires des données et les responsables du traitement sont « les équipes d’exploitation du service IDEcycle ». Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à « STAP, réseau IDELIS / IDEcycle

– Place d’Espagne – 64000 PAU

ou au 09 69 39 00 64

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes et justifiés, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 13 - MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION DU SERVICE

13.1 En cas de modification, les conditions générales d’utilisation seront mises à jour sur les bornes ainsi que sur le site internet « idecycle.com ».

Fait à Pau, le 30 août 2010.

Le service IDEcycle

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